CONDITIONS GÉNÉRALES D’ABONNEMENT

Valable à compter du 01 juillet 2016.


Article 1 – Champ d’application

Les présentes Conditions s’appliquent à l’ensemble des abonnements de la Formation Babascool Business délivrée par la Sarl SAB.


Article 2 – Définitions

Dans le cadre des présentes Conditions, les termes ci-dessous, employés avec une majuscule ou non, sont entendus selon les définitions suivantes :
CGA : Conditions Générales d’Abonnement.
Inscrit : Toute personne qui commande notre produit de Formation en ligne.
Conditions : Les présentes conditions générales de délivrance à notre Formation Bureautique en ligne tutorée, de la Sarl SAB.
Formation : Dispositif d’enseignement en ligne tutoré nommé Babascool Business, destiné à faire acquérir au Stagiaire un ensemble de savoir-faire, réalisés par la combinaison de supports pédagogiques écrits, visuels, d’évaluation et de suivi de stage.
La Formation : Dispositif d’enseignement en ligne tutoré nommé Babascool Business, destiné à faire acquérir au Stagiaire un ensemble de savoir-faire, réalisés par la combinaison de supports pédagogiques écrits, visuels, d’évaluation et de suivi de stage.
Membre : Personne physique et/ou personne morale bénéficiaire d’une inscription à la Formation en ligne.
L’Abonné ou Abonné : Personne physique et/ou personne morale bénéficiaire d’une inscription à la Formation en ligne tutorée, Babascool business.
Stagiaire : Personne physique et/ou personne morale bénéficiaire d’une inscription à la Formation en ligne tutorée, Babascool business.
BABASCOOL BUSINESS : Nom de la Formation Bureautique tutorée en ligne dispensée via le site internet Business.Babascool.com, avec services d’accompagnement complémentaire.
BUSINESS.BABASCOOL.com : Nom du site dédié à la Formation Bureautique tutorée en ligne BABASCOOL BUSINESS.
Sarl SAB, SAB, la Société : Nom de la Société éditrice des sites de Formation Bureautique en ligne cités ci-dessus.


Article 3 – Caractéristiques essentielles

Les caractéristiques et descriptifs de la Formation bureautique et les conditions administratives, pédagogiques et les périodes d’inscription, sont précisés dans les notices descriptives fournies pour chaque Formation. Il appartient au Membre de s’assurer qu’il remplit les conditions requises pour s’inscrire. Toute demande ne respectant pas les conditions administratives peut être refusée par la Sarl SAB.


Article 4 – Validité des offres

La durée et prix sont ceux précisés dans la notice en vigueur au moment de l’inscription et choisi par le stagiaire.


Article 5 – Acceptation des conditions générales

Lors de toute inscription, le Membre déclare et reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales et en accepter les termes. En acceptant les présentes conditions générales lors de son inscription, le Membre reconnaît :
– Qu’il connaît le mode de fonctionnement du réseau internet, ses caractéristiques et ses limites,
– Qu’il s’est assuré que le ou les services auxquels il souscrit sont de nature à répondre à ses besoins,
– Qu’il sait et a conscience que les transmissions de données sur le réseau internet ne peuvent bénéficier d’une sécurité absolue,
– Qu’il sait et a conscience que la Sarl SAB ne maîtrise pas et ne saurait être responsable de la possible saturation des réseaux à certaines périodes de pointe, de même que des éventuels dysfonctionnements propres à ces mêmes réseaux,
– Qu’il sait et a conscience que les données circulant sur le réseau internet ne sont pas protégées contre des détournements éventuels et qu’ainsi la communication de mots de passe, codes confidentiels et plus généralement d’informations confidentielles ou sensibles dont il pourrait prendre l’initiative s’effectue à ses risques et périls,
– Qu’il connaît bien les codes de conduite, d’usages et règles de comportement admis sur le réseau internet.
En cas de non-respect par un Membre aux présentes conditions générales d’abonnement, la Sarl SAB aura la faculté de cesser le service selon les modalités définies ci-dessous.


Article 6 – Modalités d’inscription

L’abonnement à la Formation et inscription citées est définitif et ne peut donner à un report d’inscription.

6.1 – Formation professionnelle continue des salariés, des demandeurs d’emploi et/ou bénéficiaires du RSA et/ou autre dont l’action de formation est prise en charge totalement ou partiellement.
Toute demande de Formation, s’effectue par l’envoi à la Sarl SAB de la fiche d’inscription dûment complétée.
En cas de paiement total ou partiel effectué par un organisme financeur « organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) ou autres », l’attestation de prise en charge par l’organisme financeur doit être adressée à la Sarl SAB avec la fiche d’inscription. Les sommes non prises en charge par l’organisme financeur seront dues par l’Employeur ou l’Abonné.
En cas de financement autre que par son employeur, le Membre reste redevable des sommes non prises en charge par le financeur.
Une convention de Formation professionnelle continue est ensuite établie par la Sarl SAB conformément aux prescriptions du code du travail (intitulé de la Formation, prix, modalités de financement, cessation anticipée…).
Dès réception de la convention signée, la Sarl SAB adresse les premiers documents pédagogiques et/ou les identifiants permettant d’accéder au site internet dédié Business.Babascool.com.


Article 7 – Dispositions financières

Article 7.1 – Tarifs et frais d’inscription
Les tarifs applicables sont ceux précisés dans la notice en vigueur au moment de l’inscription.
Tous les tarifs sont en euro, franco de port et nets de taxe. Ces tarifs ne comprennent pas les éventuelles dépenses annexes, nécessaires à la Formation choisie par l’abonné notamment :
– Les frais annexes nécessaires à l’accessibilité aux services : Téléphone, connexions internet, logiciel, ordinateur…

Article 7.2 – Modes de paiement
Les modes de paiement acceptés sont ceux indiqués dans le dossier d’inscription :
– Par chèque (à l’ordre de « SARL SAB »),
– Par virement (demandez nos coordonnées bancaires),

Article 7.3 – Abonnements payants
Le service d’inscription est accessible à toutes personnes physiques et/ou morales résidant en France Métropolitaine.
L’inscription est proposée en vue de bénéficier de l’accès illimité aux Modules de Formation Bureautiques en ligne, ainsi qu’à tous ces services annexes. Lors de son inscription, le Membre opte pour , l’offre unique à savoir :
La consultation illimitée aux Modules de Formation Bureautiques en ligne tutorée, ainsi qu’à ses services annexes, son suivi de stage, dans le cadre de son abonnement.
Aucune demande d’annulation d’un Abonné postérieure à l’acceptation d’inscription et à son délai de rétractation, ne peut être prise en compte.
Le choix du Membre s’exerce sur l’offre qui lui est présentée lors de l’inscription, étant précisé que la Sarl SAB se réserve la possibilité de modifier à tout moment les offres qu’elle propose sur de ses sites.

Article 7.4 – Durée de l’abonnement
La durée de l’abonnement court à compter de la validation de l’inscription, elle est d’une durée invariable, soit :
– Abonnement Annuelle 364 jours. (trois cent soixante quatre jours)
Le renouvellement n’est pas automatique, Il fait l’objet d’une nouvelle commande de l’Abonné.


Article 8 – Inscription et accès à l’espace de formation en ligne

L’inscription à cette Formation est strictement personnelle. Tout transfert de l’inscription au profit d’un tiers ou mise à disposition de supports de cours, à quelque titre que ce soit (gratuit ou onéreux), est strictement interdit.
Suite à son inscription, l’Abonné reçoit les identifiants (Login et mot de passe) nécessaires pour bénéficier des services inclus dans la Formation. Tout accès à l’espace de Formation en ligne implique de la part du Membre le respect des Conditions générales d’Abonnement de la Sarl SAB. Les services sont accessibles pour la durée d’abonnement souscrit.


Article 9 – Rétractation

L’Abonné signataire du dossier d’inscription, dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la date de signature de la fiche d’inscription pour se rétracter par le biais du formulaire de rétractation joint aux présentes Conditions générales.
Toute demande de rétractation doit être envoyée à la Sarl SAB qui assure le suivi de la Formation. II appartient au Stagiaire de prouver que la demande de rétractation a bien été effectuée. En cas d’usage du droit de rétractation, aucune somme ne sera due par l’inscrit. Le remboursement intervient dans un délai de 14 jours calendaires suivant la date de réception du formulaire de rétractation.


Article 10 – Cessation anticipée de Formation

Au-delà du délai de rétractation mentionné à l’article 9 (Rétractation) des présentes Conditions, le Stagiaire dispose également de la faculté de mettre fin de manière anticipée à sa Formation dans les conditions ci-après.
Toute demande de cessation anticipée doit être adressée par courrier recommandé avec accusé de réception (LRAR), au siège de la Sarl SAB qui assure le suivi de la Formation.
Toute demande de cessation anticipée ne peut concerner que l’intégralité de la Formation suivie.
Quelle que soit la date de cessation anticipée de Formation l’intégralité du montant total est due de manière expresse, soit aucun remboursement.


Article 11 – Protection des données personnelles

Les informations recueillies font l’objet d’un traitement automatisé déclaré à la commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil). Conformément aux articles 27 et 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés les inscrits et prospects disposent d’un droit d’accès aux informations les concernant et d’un droit de rectification qui s’exercent auprès du siège de la Sarl SAB.
Des courriels d’information commerciale permettant de mieux connaître les services de la Sarl SAB pourront être envoyés aux Anonnés et prospects. Ils peuvent demander à ne plus recevoir de courriers électroniques de la part de la Sarl SAB à tout moment en cliquant sur le lien prévu à cet effet et inséré en pied de page de chacun de ces courriels.
Ils peuvent également recevoir des messages commerciaux de la part des partenaires contractuels de la Sarl SAB dans le cadre d’opérations promotionnelles précises et ponctuelles. Ces partenaires reconnus pour la qualité de leurs services et produits sont spécialement choisis par la Sarl SAB.
Toute autre utilisation des données personnelles est soumise à accord exprès et préalable des Abonnés et prospects.


Article 12 – Réclamation

Toute réclamation concernant cette Formation devra être envoyée par courriel au site de la Sarl SAB qui assure le suivi de ladite Formation. (contact AROBASE sab06 POINT com)


Article 13 – Responsabilité de la Sarl SAB

– La Sarl SAB ne sera pas être tenue responsable des dysfonctionnements et ou des mauvaises utilisations de tout ou partie des éléments constituant l’Offre.
– L’Abonné a des équipements nécessaires à la réception de l’Offre choisie et dont le Membre est seul propriétaire et responsable.
– La Sarl SAB ne sera pas tenu responsable des dysfonctionnements et ou de toutes interruptions dans la mise à disposition du site cité ci-dessus lié ou résultant d’un cas de force majeure ou qui ne seraient pas de son fait.
– La Sarl SAB ne sera pas tenu responsable d’un quelconque dommage subi par le Membre et ou tout tiers au titre de l’abonnement résultant de l’action ou de l’omission de ces derniers, en tout ou partie dû à une incompatibilité technique de ses matériels.
– La Sarl SAB ne sera pas tenu responsable d’une quelconque indisponibilité des Programmes de formation, en tout ou partie, due à des facteurs ne dépendant pas de la Sarl SAB notamment pour des raisons techniques ou éditoriales.


Article 14 – Responsabilité du Membre

En application de la législation en vigueur, SAB n’est pas soumis à une obligation générale de surveillance, ni à une obligation générale de rechercher des faits ou des circonstances révélant des activités illicites. En conséquence, le Stagiaire s’engage à respecter, ou faire respecter à toute personne utilisant le Service, les règles suivantes :
Chaque Inscrit s’engage à respecter les présentes conditions, ainsi que l’ensemble des règles lié à l’utilisation des différents services de la Sarl SAB définies dans les conditions générales d’Abonnement. Tout comportement manifestement contraire aux bonnes mœurs (impolitesse, harcèlement, menace, injures, etc.) ou aux Conditions générales d’utilisation des services précitées pourra faire l’objet d’une sanction pouvant aller jusqu’à la radiation de l’Inscrit.
– Les données circulant et ou mises à disposition sur les réseaux de communications électroniques (notamment sur les avis des Abonnés) ne doivent pas contrevenir aux lois, réglementations, chartes d’usages ou déontologies, nationales et internationales en vigueur. En particulier, tout contenu visant notamment à la provocation aux crimes et délits, à l’incitation à la haine raciale ou au suicide, à l’apologie des crimes contre l’humanité, ou comportant des éléments de pornographie enfantine est strictement interdit.
– Tout contenu à caractère violent ou pornographique est strictement interdit car le contenu d’un des sites cité ci-dessus est susceptible d’être accessible aux mineurs. A ce titre, SAB est seule habilitée à valider les messages d’avis des Abonnés pour leur édition au public.
L’Abonné, par son comportement et par les données qu’il met à disposition ou qu’il obtient à l’aide du Service, s’oblige à ne pas porter atteinte aux droits des autres Abonnés, notamment par :
– La propagation de propos pouvant constituer une diffamation, une injure, un dénigrement ou portant atteinte à la vie privée, au droit à l’image, aux bonnes mœurs ou à l’ordre public.
– La diffusion de bien matériel ou immatériel protégé par un droit de propriété intellectuelle, littéraire, artistique ou industrielle pouvant constituer une contrefaçon. En application de la loi n°2009-669 du 12 juin 2009, le Membre a l’obligation de veiller à ce que son accès ne fasse pas l’objet d’une utilisation à des fins de reproduction, de représentation, de mise à disposition. Tout manquement à cette obligation, par l’Abonné ou des Tiers à qui l’Abonné aurait mis à disposition son accès, serait susceptible d’engager la responsabilité de l’Abonné.
– L’Abonné devra prendre toutes les précautions nécessaires à la protection de ses propres données et ou logiciels contre la contamination par d’éventuels virus circulant sur le réseau Internet et l’utilisation détournée par des tiers de l’accès mis à sa disposition.
– L’Abonné s’engage à ne pas s’introduire dans des systèmes informatisés tiers, à ne pas héberger de services agressifs de type botnets, à ne pas propager de virus, ou tous programmes destinés à nuire le bon fonctionnement d’un des sites cité ci-dessus.
– L’Abonné s’engage à respecter les conditions générales d’abonnement,
– L’abonné transmet, lors de son inscription, tous les renseignements, notamment civils, nécessaires à son identification, en vue de l’ouverture de son compte. Il procède à toute modification concernant ses données en accédant à son espace Membre à l’aide de ses identifiants. Il demeure seul responsable des éventuelles conséquences qui pourraient résulter d’un défaut de mise à jour.
L’Abonné s’engage à ne pas enfreindre la réglementation française ou internationale en vigueur dans le cadre de l’utilisation des services proposés sur le site cité ci-dessus,
A ce titre, l’Abonné s’engage de manière expresse, notamment à ne pas communiquer à des tiers les fichiers, données, informations, graphismes, textes, illustrations ou images de toutes natures présentes sur un des sites cité ci-dessus.
– Dans toute correspondance avec SAB, l’abonné doit mentionner : nom, prénom, adresse courriel, numéro mobile. Toute demande incomplète ne pourra pas être traitée,
– L’utilisation de l’abonnement à d’autres fins que personnelles, notamment aux fins d’en faire commerce : cession ou revente totale ou partielle de la Formation est formellement proscrite.
– L’Abonnement est réservé à un usage exclusivement sur le Territoire Métropolitain, strictement privé et personnel ne pouvant s’étendre au-delà du Stagiaire. Tout usage commercial de l’Abonnement est son contenu par l’Abonné ou un Tiers est strictement interdit.
– L’Abonné s’interdit de porter atteinte de quelque manière que ce soit aux droits de propriété intellectuelle attachés à la Sarl SAB.
– L’Abonné s’engage à indemniser La Sarl SAB de tout dommage, recours ou réclamation résultant du non-respect des présentes CGA.


Article 15 – Non renonciation

Le fait pour la Sarl SAB de ne pas se prévaloir d’un manquement du Stagiaire à l’une des quelconque des obligations visées dans les présentes Conditions générales, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’un quelconque des droits dont il est titulaire.


Article 16 – Loi applicable et compétence

Les présentes Conditions sont soumises à la loi française. Tout litige relève de la compétence exclusive du Tribunal Administratif de ANTIBES.

Article 16.1 – Conditions particulières d’abonnement applicables à la Formation

Les présentes Conditions complètent les Conditions générales de délivrance des Formations. L’ensemble des dispositions ci-dessous, qui dérogent aux Conditions générales, se substituent à ces dernières. Ces dispositions n’ont pas vocation à s’appliquer aux commandes réalisées en ligne pour lesquelles des conditions spécifiques sont prévues.


Article 17 – Prix

Pour la Formation (FPC) Babascool Business (FOAD), les prix sont indiqués en euros et sont hors taxes, le montant de la TVA est de 20 %. Ils sont modifiables à tout moment sans préavis. Toutes les commandes sont facturées en euros et payées en euros.


Article 18 – Prise de commande et validation

La signature du dossier d’inscription ou du bon de commande vaut acceptation des présentes Conditions.


Article 19 – Mode de paiement

Pour les produits d’autoformation commandés en ligne, le paiement de la totalité du prix est à acquitter à la commande et en un seul versement.


Article 20 – Accessibilité des Services et prérequis

Les règles ci-après s’appliquent sauf dispositions contraires propres à un Service en particulier.
– La Sarl SAB s’efforce, dans la mesure du possible, de maintenir accessibles ses Services de manière permanente 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, sous réserve des périodes de maintenance et d’entretien, des opérations de mise à jour des serveurs et de leurs éventuelles interruptions exceptionnelles. L’accès à un Service peut nécessiter un équipement spécifique (téléphone, ordinateur, Smartphone, tablette…) ou une configuration matérielle ou logicielle particulière (version du navigateur, acceptation des cookies…).


Article 21 – Propriété intellectuelle-contrefaçon

Tous les éléments composant le site Babascool Business de la Sarl SAB et notamment la structure et la mise en forme du site sont protégés par les droits d’auteur, et éventuellement de ses fournisseurs ou partenaires. A ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule est permise l’utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes, voire plus restrictives, du code de la propriété intellectuelle. Il est cependant interdit à l’Abonné, en dehors de cet usage, de copier, modifier, distribuer, transmettre, diffuser, représenter, reproduire, publier, concéder sous forme de licence, transférer ou exploiter de toute autre manière les informations présentes dans ces Services de Formation bureautique en ligne.
En conséquence, toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la propriété intellectuelle, sauf autorisation préalable et écrite de la Sarl SAB.
Toute reproduction totale ou partielle d’un site de la Sarl SAB à d’autres fins que son utilisation conforme à sa destination et/ou de ses éléments est strictement interdite.


Article 22 – Convention de preuve

Compte tenu de la nature de leurs échanges et en particulier de la dématérialisation de leur relation, les parties conviennent que l’ensemble des enregistrements informatiques dans le système d’information de la Sarl SAB aura, en cas de litige, valeur de preuve.


Article 24. Contacts.

Toutes demandes d’informations et/ou réclamations peuvent être présentées à notre Société :
Par courrier postal et ou courriel, adressé au siège social : 
Sarl SAB- Relation Clients : 464, Chemin du Puy, 06600, Antibes,
contact AROBASE sab06 POINT com.


Article 25. Divers.

L’Abonné reconnaît qu’il est expressément dérogé aux dispositions de l’article 1369-5 et des 1° à 5° de l’article 1369-4 du Code Civil dans ses relations avec notre Société. Le fait que l’une quelconque des présentes conditions ne soit pas invoquée à un moment donné ne peut être interprété comme valant renonciation à faire appliquer celles-ci. Au cas où l’une quelconque des présentes conditions serait déclarée nulle ou contraire à une disposition d’ordre public, elle sera réputée non écrite et les autres stipulations resteront en vigueur.


Article 26. Litiges.

Toutes relations entre notre Société et un Abonné sont régies par le droit français, à l’exclusion de toute autre législation. Toutes contestations ou difficultés ainsi, plus généralement, que tous litiges avec un Abonné non réglés à l’amiable se rapportant à l’interprétation ou à l’exécution des présentes seront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Antibes, Alpes-Maritimes, 06600.


Le gérant

M. Florian BEAU